AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 9 décembre 1997, suivi de trois écrits désignant les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.
Madame Marguerite Elvire MOSSOT, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-ETIENNE (42000) 25 Boulevard Pasteur. Née à CERISIERS (89320) , le 23 août 1928. Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à SAINT-ETIENNE (42000) (FRANCE), le 17 mai 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Benjamin AUDEUX , de la Société Civile Professionnelle dénommée « Benjamin AUDEUX et Oriane CHATELAIN – GASSIEN, notaires associés », dont le siège est à SERGINES (89140), le 1er août 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Marie-Elisabeth AUBOYER-DAUVISIS, notaire à SAINT SYMPHORIEN D'OZON chef-lieu de canton de l'arrondissement de LYON département du RHONE, référence CRPCEN : 69116, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.