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Annonce légale clôture de liquidation

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un avis de clôture de liquidation ?

Un avis de clôture de liquidation est une annonce légale publiée pour marquer la fin d'une entreprise. Cette étape survient après la vente de tous les actifs et le règlement des dettes de la société. Elle est essentielle pour radier l'entreprise des registres du commerce et des sociétés (RCS). À noter que la liquidation d'une société peut résulter de deux situations distinctes : soit elle est effectuée de manière volontaire (à l'amiable), à la suite d'une procédure de dissolution engagée par les associés et les actionnaires, soit elle est imposée par un jugement judiciaire en cas de cessation de paiements (dépôt de bilan).

Quelles sont les étapes précédant la fermeture définitive d’une entreprise et à quel moment doit-on publier une annonce légale ?

La fermeture définitive d'une entreprise implique plusieurs étapes clés, menant à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce processus réglementé se décompose comme suit :

1. Décision de cessation d'activité

La fermeture commence par une décision prise lors d'une assemblée générale des associés. Cette dissolution anticipée peut être motivée par diverses raisons, telles que la retraite, un décès, un changement de cap ou des difficultés financières. Le procès-verbal de cette assemblée est nécessaire pour l'enregistrement auprès des autorités fiscales et du Centre de formalités des entreprises.

2. Procédure de dissolution

Après la décision de cessation, la société entre dans une phase de dissolution. Un liquidateur est nommé et une annonce légale de dissolution est publiée pour formaliser le processus. L'attestation de parution de cette annonce est un document essentiel pour le Centre de formalités des entreprises et le greffe du tribunal de commerce.

3. Procédure de liquidation

La liquidation intervient dans les 30 jours suivant la dissolution et consiste à vendre les actifs de l'entreprise et à régler ses dettes. Une liquidation à l'amiable est possible si tous les associés sont d'accord et que l'entreprise peut payer intégralement ses dettes. Une fois la liquidation achevée, une seconde assemblée générale valide la fin de la procédure, suivie de la publication d'une annonce légale de clôture de liquidation.

4. Radiation du RCS

Cette dernière étape marque la fin légale de l'entreprise, avec sa radiation définitive du RCS.

Cas particuliers

Liquidation judiciaire :Lorsqu'une entreprise est incapable de régler ses dettes et fait face à une cessation de paiements, elle doit procéder à un dépôt de bilan. Cette démarche, qui doit être réalisée auprès du tribunal de commerce, entraîne généralement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, un liquidateur judiciaire est nommé par le tribunal pour prendre en charge la vente des actifs de la société et le remboursement des créanciers. Cette procédure est plus contraignante et suit les règles strictes du droit des entreprises en difficulté. La publication d'annonces légales est également requise à différentes étapes de la procédure pour informer les créanciers et le public.

Dissolution-liquidation : Cette procédure combine les étapes de dissolution et de liquidation en une seule opération. Elle est souvent choisie pour simplifier la fermeture d'entreprises de petite taille ou sans complexité majeure. La dissolution-liquidation commence par une décision des associés en assemblée générale, suivie de la nomination d'un liquidateur. Les actifs sont liquidés rapidement, les dettes sont réglées, et l'entreprise est radiée du RCS sans passer par une phase distincte de liquidation. Une seule annonce légale de dissolution-liquidation est alors requise.

Pour publier une annonce légale de liquidation, il est nécessaire de choisir un support officiellement habilité à diffuser des annonces légales, tel qu'un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). Il est impératif que ce support soit le même que celui utilisé pour l'annonce légale de dissolution de l'entreprise et qu'il couvre le département du siège social de la société pour assurer la conformité légale de la publication.

Directives reglementaires

Quelles sont les mentions obligatoires ?

La rédaction d'une annonce légale de liquidation d'entreprise est un élément clé dans la procédure de fermeture d'une société. Cette annonce, généralement rédigée par le liquidateur désigné, doit contenir des informations précises pour être valide. Voici les mentions obligatoires à inclure :

1

Identification de la société : Cela comprend la dénomination sociale de l'entreprise telle qu'elle apparaît dans les statuts, sa forme juridique (SA, SARL, etc.), le capital social, le siège social avec le code postal de la ville, et le numéro SIREN.

2

Détails de la décision de liquidation : Il faut mentionner la date de la décision de liquider la société, prise lors d’une assemblée générale, ainsi que l'organe décisionnaire (président, associé unique, conseil d'administration, etc.).

3

Approbation des comptes de liquidation : L'annonce doit inclure une mention de l'approbation des comptes relatifs à la liquidation, attestant que les comptes de liquidation ont été approuvés par les associés.

4

Clôture définitive des opérations de liquidation : Une déclaration confirmant que toutes les opérations de liquidation sont terminées.

5

Quitus au liquidateur : Une mention spécifiant que le liquidateur a reçu un quitus pour sa gestion pendant la période de liquidation.

6

Informations sur le greffe compétent : L'indication du greffe du tribunal de commerce (précisant la ville) qui procédera à la radiation de la société.

Il est crucial que toutes ces mentions soient correctement incluses dans l'annonce légale. Tout oubli ou erreur peut entraîner le rejet de la formalité par le greffe du tribunal de commerce, nécessitant la publication d'un additif ou d'un rectificatif, ce qui pourrait retarder la procédure de liquidation.

prix

Combien coûte une annonce légale pour une liquidation d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2021, le prix des annonces légales pour la liquidation d'une société en France est déterminé par un tarif forfaitaire, qui varie selon la forme juridique de l'entreprise et sa domiciliation. Ce changement, établi par l'arrêté du 19 novembre 2021 et effectif depuis le 1er janvier 2022, remplace l'ancien système de tarification à la ligne.

Type d'annonce France métropolitaine et outre-mer (sauf colonne de droite) La Réunion, Mayotte
Acte de nomination des liquidateurs 149 € 175 €
Avis de clôture de la liquidation 108 € 125 €
Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives 64 € 75 €
Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives 35 € 41 €
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