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Constituer une société en France > 7 étapes pour constituer une société > Droit au compte bancaire

Constitution d'une société : Procédure de droit au compte

Dans certains cas et en fonction des antécédents du créateur, l’ouverture d’un compte bancaire pour sa société peut s’avérer difficile. Une banque peut légalement refuser à toutes personnes morales et physiques l’ouverture d’un compte au sein de son réseau et cela sans avoir à se justifier.

Ce qui dans les formalités de création pose un problème. Les formalités et différentes étapes de la création d’une entreprise nécessitent une attestation de dépôt du capital après l’ouverture d’un compte professionnel dont un duplicata doit être remis aux services des impôts.

En cas de refus d'ouverture, il est néanmoins possible de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel en faisant une requête auprès de la Banque de France pour bénéficier d’une procédure de droit au compte.

Ouvrir un compte avec la Banque de France

Suite à cette requête de droit au compte, la Banque de France offre la possibilité d’obtenir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier de requête et en désignant d’office une banque qui se trouve dans l’obligation d’accéder à l’ouverture du compte.

Pour toutes requêtes, il faut se retourner vers la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domiciliation.

Banque de France – Droit au compte : https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/droit-au-compte.html

À savoir : le service de base n’autorise pas les découverts et ne délivre pas de chéquier.


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Pour aller plus loin sur les formalités de constitution d'une société

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur les formalités obligatoires pour constituer sa société, nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous.


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VOIR AUSSI : MODIFIER UNE SOCIÉTÉ | FERMER UNE SOCIÉTÉ | GÉRER UN FONDS


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