Quelles sont les différentes situations que peut rencontrer un gérant au cours de la vie d'un fonds de commerce et qui engendrent l'obligation de passer une annonce légale ?
Informations pratiques pour tous les entrepreneurs, commerçants et chefs d'entreprises qui souhaitent acheter un fonds de commerce, arrêter une location-gérance, ou acquérir un droit au bail.
Vous publiez régulièrement des annonces légales ? Pensez L’Itinérant ! PUBLIEZ UNE ANNONCE LÉGALE ET SOLIDAIRE
Un fonds de commerce est un principe juridique qui est principalement appliqué en commerce et qui se réfère à un groupe d'éléments incorporels (droit au bail, clientèle, zone de chalandise, ...) et à un groupe d'éléments corporels (stock, matériel, marchandises, ...) qui sont formés avec l'objectif de mener à bien une activité professionnelle.
Savoir mieux appréhender les règles de droit qui régissent la gestion d'un fonds de commerce et la parution d'une annonce légale. Cession du droit au bail, rédaction d'un contrat de location-gérance, retrouvez nos cas pratiques qui comportent l'obligation de publication d'une annonce légale.
La résiliation d'un contrat de location-gérance doit se conformer aux mêmes procédures de parution d'une publicité légale que lors de la signature du contrat d'entrée. Une procédure à l'identique qui découle de l'article 2 du décret du 14 mars 1986, article relatif aux procédures de parution légale qui sont afférentes à la location-gérance.
La cession d'un fonds de commerce en 4 questions pour mieux vendre son fonds ! Céder un fonds de commerce est un acte très contrôlé afin d'apporter une protection complète à l'acheteur. Au cours d'une cession, le fonds de commerce est proposé à la vente dans sa totalité, c'est à dire qu'il est vendu avec éléments corporels et incorporels du fonds de commerce.
Il est fortement conseillé de se tourner vers un professionnel pour rédiger un contrat de location-gérance. Professionnel juridique, il maitrise parfaitement la rédaction de ce type de document. Ses services sont notamment recommandés quand les activités du fonds couvrent des particularités.
Une location-gérance est un moyen qui permet d'exploiter un fonds de commerce et que l'on rencontre également sous le nom de gérance libre. Exploiter un fonds présente des inconvénients mais aussi de nombreux avantages pour le bailleur du fonds comme pour le locataire-gérant.
Le locataire d'un bail commercial peut céder son droit au bail à titre gratuit ou en échange d'une indemnité financière. Il doit également accomplir différentes formalités et obligations afin que la cession du droit au bail soit en bonne et due forme et validée par l'administration.
La gestion d'un fonds de commerce et de son bail commercial entraîne quelques formalités afférentes. Il est ainsi obligatoire de publier une annonce légale fonds de commerce dans les cas suivants :
Compulsez l'ensemble de nos exemples et modèles d'annonces légales pour la gestion et l'exploitation d'un fonds de commerce.
Nos modèles d'annonces légales pour fonds de commerce sont une aide à la rédaction afin d'obtenir une parution légale en toute conformité avec les lois.
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