Les raisons pouvant amener la transformation d’une SARL (société à responsabilité limitée) en SAS (société par actions simplifiée) sont multiples. En effet, depuis plusieurs années la SAS bénéficie d’une excellente réputation aux yeux des créateurs de sociétés car elle jouit d’une grande liberté de fonctionnement grâce à une rédaction statutaire moins contraignante.
Cependant les motivations qui engendrent cette transformation ont plusieurs origines : juridique, sociale ou encore fiscale.
Avant toute transformation et comme pour chaque modification des statuts d’une société, des formalités préalables sont à accomplir : un rapport doit être établi par un commissaire à la transformation concernant la situation de la société, le vote de la transformation en assemblée générale extraordinaire (AGE) par tous les associés à l’unanimité, ces derniers doivent aussi adopter les nouveaux statuts de la SAS et nommer de nouveaux dirigeants.
Une fois ces étapes accomplies, la modification est rendue officielle par la publication d'une annonce légale dans un journal officiel et tous les documents concernant la modification doivent être déposés au greffe du tribunal.
Sommaire
- Pourquoi modifier une SARL en SAS ?
- Les conditions préalables à la modification
- Quelles procédures à suivre pour finaliser une modification ?
- Les conséquences de la transformation en SAS
Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
Les associés et les actionnaires d’une SARL sont parfois tentés de faire une modification de leur SARL et de la transformer en SAS et cela pour plusieurs bonnes raisons :
- Sur le plan fiscal : lors d’une cession de parts sociales dans une SARL, les droits d’enregistrement payés par le nouvel associé sont de 3% alors qu’en cas de cessions d’actions dans une SAS ces droits ne s’élèvent qu’à 0,1 % du prix total de la vente.
- Sur le plan fonctionnel : la SARL est limitée à 100 associés alors que dans une SAS le nombre d’associés est illimité ce qui est très alléchant pour de futurs investisseurs.
- Sur le plan fonctionnel : la nouvelle société va bénéficier d’une plus grande liberté statutaire permettant une organisation plus adaptée aux associés.
- Sur le plan social : ne plus dépendre du RSI (régime social des indépendants) ! les gérants d’une SARL s’ils sont majoritaires ne sont pas considérés comme assimilés salariés, ils dépendent du régime des travailleurs non salariés (TNS) et donc cotisent au RSI et ne disposent donc pas des mêmes avantages que le président ou le directeur général d’une SAS. En effet, ces derniers sont assimilés salariés et les dividendes qu’ils perçoivent par exemple ne sont pas soumis aux cotisations sociales, alors que ceux perçus par le gérant d’une SARL sont soumis en partie à ces cotisations. Ce changement permettra au gérant d’améliorer son statut social et fiscal sans perdre le contrôle de la société.
Les conditions préalables à la transformation
Pour être régulière, la transformation d’une SARL en SAS doit respecter certaines règles :
- Elle doit libérer au moins 50% des apports en numéraire de la SARL.
- L’établissement d’un rapport préalable : ce rapport est effectué par un commissaire à la transformation nommé par décision de justice à la demande du gérant de la SARL sauf s’il dispose déjà d’un commissaire aux comptes. Le contenu du rapport concerne l’appréciation de la valeur des biens composant l’actif de la société ; confirme que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social etc. Il est important de noter que le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans les 8 jours avant l’assemblée générale extraordinaire (AGE).
- Mise à jour des statuts : l’AGE qui a préalablement voté la transformation doit également adopter les statuts de la SAS. Le conseil d’un avocat spécialisé ou d’un expert-comptable peut être utile pour ne pas omettre des clauses importantes ou mal les formuler.
Quelle procédure suivre pour finaliser une modification ?
Les formalités légales à accomplir ne sont pas très contraignantes :
- Obligation de publication de la modification dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social de la société. Les annonces légales de modification doivent paraître dans le mois suivant la signature du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (AGE).
- Enregistrer le procès-verbal de l’AGE auprès de la recette des impôts.
- Déposer le dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Le dossier doit contenir un exemplaire du procès-verbal de l’AGE confirmant la transformation de la société ; le formulaire M2 ; un exemplaire des statuts modifiés certifié conforme ; un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation ou aux comptes ; une copie de la parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales; une copie du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation.
Les conséquences de la transformation en SAS
Il est appréciable d’être averti des effets du passage en SAS. Quels sont alors les secteurs touchés par ce changement ? Les premiers concernés sont les salariés de la société mais la transformation n’a aucun impact sur ces derniers car il s’agit du même employeur qu’auparavant.
Juridiquement parlant, la SARL a un fonctionnement encadré par la loi et le passage en SAS engendre un fonctionnement plus libre car régit essentiellement par les statuts et de ce fait par la volonté des associés. Ce cadre peut être jugé moins rassurant pour certaines personnes. Mais il faut noter que ce n’est pas un changement de personnalité morale, la société reste la même avec ses biens, droits et obligations existants déjà lorsqu’elle était une SARL.
D’un point de vue fiscal plusieurs variables sont à prendre en compte :
- La SAS a le même régime fiscal que la SARL : neutralité fiscale de l’opération.
- La SAS n’est pas soumise au même impôt que la SARL (IR pour la première et IS pour la seconde) : imposition immédiate des résultats de l’exercice en cours. Concernant le ou les dirigeant(s) de la SARL récemment transformée, ils changent de régime social. Ils ne seront maintenant plus affiliés au RSI mais au régime général de la sécurité sociale en tant que assimilés salariés. Le RSI est informé par le CFE du changement de régime social du dirigeant.
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