Vous cherchez des informations sur la forme juridique de la société par actions simplifiée (SAS) pour mener à bien votre projet personnel de création d’une entreprise ? Ou vous souhaitez librement comparer la SARL avec la SAS pour affiner la pertinence de votre choix, ce dossier pratique vous indique des solutions concrètes en 5 questions.
La Société par Actions Simplifiées est une des formes de société les plus appréciées par les créateurs d'entreprise, qui possède son pendant pour les entrepreneurs solos avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Nous vous proposons de répondre à 5 questions pour en savoir d'avantage sur ce statut d'entreprise et vous apporter des réponses concrètes.
La Société par Actions Simplifiée est une des nombreuses formes juridiques françaises qu'il faut choisir et inscrire dans les statuts lors de la création d'une entreprise. Elle constitue une alternative à la société anonyme (SA) et se distingue principalement par la grande liberté laissée aux actionnaires ainsi que par le statut social du dirigeant. Une Société par Actions Simplifiée demande un minimum de deux associées, et même un seul associé unique dans le cadre de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Pour rappel, une société anonyme demande un minimum de sept associés.
Un des nombreux points communs aux entrepreneurs qu’ils soient commerçants, à la tête de sociétés de conseil, de nettoyage ou encore artisans est le risque d’échec du à des mauvaises connaissances et décisions juridiques.
Créer une SAS demande de nombreuses connaissances et vérifications avant de rédiger les statuts. La flexibilité d’une SAS, qui permet aux actionnaires de fixer librement son mode de fonctionnement, impose de ne rien oublier ainsi que de maîtriser tous les tenants et aboutissants de chaque clause et de chaque mention. Un simple oubli peut entrainer des conséquences importantes qui peuvent aller jusqu’à la liquidation de la société.
Le très grande majorité des créateurs d’une entreprise avec la forme d’une Société par Actions Simplifiée sont conseillés par un avocat spécialisé en droit des affaires et des sociétés ou conseillé par un professionnel juridique spécialisé dans la création et gestion d’entreprise. Il sera le seul apte à rédiger des statuts et le cas échéant un pacte d’actionnaires qui seront parfaitement adaptés aux besoins et aux spécificités de chaque activité commerciale.
De nos jours, choisir la forme d’une Société par Actions Simplifiée est devenu incontournable pour plusieurs secteurs économiques comme le numérique qui rencontre des problématiques de financement, de changement de clauses ou d’organisation.
Le premier avantage notable de cette forme d’entreprise est l'influence sur le statut du dirigeant d'une SAS. Une SAS est la meilleure solution lors de la constitution d'une société et que le dirigeant ainsi que ses associés ne veulent pas toucher une rémunération pendant les premiers mois d’exploitation. Le président d'une SAS est assimilé salarié, rattaché à l'URSSAF, et affilié au régime général de la sécurité sociale.
Au contraire d’une société à responsabilité limitée dont le fonctionnement est fixé par la loi, le fonctionnement d'une Société par Actions Simplifiée est contractualisé par les associés et inscrit dans les statuts. Ce qui laisse une grande liberté aux associés pour organiser leur société et son fonctionnement interne.
Si vous entrez dans le capital d’une Société par Actions Simplifiée, vos actions vous donnent le statut de copropriétaire d’une partie de l’entreprise. Sauf clauses contraires, vous détenez un pouvoir décisionnel au sein de la structure. Ce pouvoir est généralement inscrit dans les statuts et compléter par un pacte d’actionnaires. Une distinction doit être faite entre les pouvoirs des actionnaires, du dirigeant ou du président qui n’ont pas les mêmes responsabilités et la rédaction d’un pacte d’actionnaires est couramment réalisé, et conseillé, afin de structurer le pouvoir décisionnel de chacun, un gage certain de réussite et d’un avenir serein pour la société.
Constituer une SAS se réalise méthodiquement, étape par étape. La rédaction des statuts en faisant appel à un avocat en droit des sociétés est la première étape. Ils comportent l’ensemble des règles de gestion et de fonctionnement de la société ainsi que de nombreuses mentions obligatoires comme l’objet social, les actionnaires et dirigeants, ou encore l’adresse du siège social. Il est déconseillé de rédiger les statuts à partir de modèles standards que l’on peut trouver partout. Trop généralistes, ils ne répondent pas aux spécificités de chaque activité et chaque personne morale. Le centre de formalités des entreprises et la chambre de commerce et d’industrie de votre département sont des interlocuteurs privilégiés qui vous aideront et aiguilleront tout au long de votre projet de constitution.
Constitution du capital, ouverture d’un compte bancaire professionnel, certification et dépôt des statuts, rédaction et publication d’une annonce légale de création dans un journal officiel, dépôt de tous les éléments, attestations et copies justificatives au greffe du tribunal de commerce ou bien au CFE sont les nombreuses démarches et étapes majeures pour créer son entreprise, à réaliser étape par étape.