Annonce légale augmentation de capital
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Comment augmenter le capital social d'une société ?
L'augmentation du capital social d'une entreprise française est soumise à des modalités et des obligations spécifiques dans le respect de la loi en vigueur. Une augmentation de capital est une modification des statuts qui consiste pour la société à émettre de nouvelles actions pour les associés, ou alors à faire appel aux marchés financiers, ou encore à reverser au capital les profits non-redistribués de la société. Pour procéder à une modification du capital social il faut entre autres modalités obligatoires, publier sur un journal officiel une annonce légale.
La loi française réglemente la procédure d'augmentation du capital social des sociétés. Plus ou moins contraignantes selon la forme des sociétés visées, certaines étapes doivent être respectées.
L'augmentation de capital est un accroissement du capital de l'entreprise, laquelle peut être réalisée selon différentes techniques. D'une part, par la création de nouvelles parts sociales ou actions lesquelles seront achetées par des nouveaux ou d'anciens actionnaires. D'autre part, il est possible de procéder à une augmentation de capital par incorporation des réserves. Il s'agit-là d'incorporer dans le capital la partie des bénéfices qui avaient été mis en réserve par les associés. En effet, lors de chaque assemblée générale ordinaire, les associés votent l'affectation des bénéfices de la société et ont le choix entre distribuer des bénéfices sous forme de dividendes ou les mettre en réserve.
Pour procéder à une augmentation de capital, les associés devront se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de modifier les statuts.
Les différentes formes d'augmentation de capital
Il existe plusieurs manières d'augmenter le capital social d'une société : l'augmentation en numéraire, l'augmentation en nature ainsi que l'augmentation par incorporation des réserves. Sachez que les apports en industrie, qui consistent à apporter un savoir-faire à l'entreprise, n'entrent pas dans la composition du capital social. A noter que les apports en industrie sont interdits dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite (sauf s'ils sont effectués par des associés commandités) et les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne.
Il s'agit de l'apport de sommes d'argent nouvelles par les associés en place ou par de nouveaux associés. Pour cela, il est absolument impératif que le capital social souscrit lors de la constitution de la société ait été intégralement et préalablement libéré, c'est-à-dire que toutes les sommes que les associés d'origine s'étaient engagés à investir dans la société doivent avoir été versées au capital de ladite société.
Il s'agit de l'apport d'un bien autre qu'une somme d'argent par les associés en place ou tiers à la société.
Il peut s'agir de biens corporels mobiliers ou immobiliers tels un immeuble, du matériel professionnel ; ou incorporels tel un fonds de commerce.
Pour ce type d'apport, la loi n'exige pas que le capital constitué lors de la création de la société ait été intégralement libéré. En revanche, l’intervention d’un commissaire aux apports chargé d’évaluer la valeur du bien apporté est obligatoire.
Si les associés retiennent une valeur différente que celle émise par le commissaire aux apports, il seront solidairement responsables pendant cinq ans de la différence de valeur.
Il s'agit d'incorporer au capital la partie des bénéfices qui avaient été mis en réserve par les associés. Lors de chaque assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes, les associés peuvent décider de se faire distribuer des dividendes ou bien d'affecter les bénéfices dans les réserves de la société.
Directives reglementaires
Les différentes formalités à accomplir
Vous vous lancez et vous modifiez les statuts ? N'oubliez pas d'accomplir vos différentes formalités pour augmenter le capital. Une erreur ou une omission peut être cause de nullité de la modification.
La réunion d'une assemblée générale extraordinaire (AGE)
C'est la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire qui décide d'une augmentation de capital. Un associé seul ou le gérant ne peuvent pas à eux seuls décider d'une telle augmentation.
L'assemblée est dite « extraordinaire » car les statuts de la société vont être modifiés afin d'indiquer le nouveau montant du capital.
A l'issue de la réunion, un procès-verbal d'assemblée sera rédigé afin de récapituler le déroulement de la réunion et la décision prise par les associés. Ce PV d'AG devra être enregistré aux impôts moyennant le paiement d'un prix qui diffère selon le montant du capital social.
Dépôt en banque des fonds
Cette formalité ne concerne que l'augmentation par apport en numéraire (somme d'argent). Le gérant doit alors récupérer les fonds et les déposer au choix dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignation. Un certificat lui est délivré en retour et ce n'est qu'après la décision de l'assemblée constatant l'augmentation effective du capital que les fonds pourront être retirés.
Rappelons qu'une augmentation du capital en numéraire n'est possible que lorsque l'intégralité du capital souscrit a été libéré.
A noter : l’ article L.223-32 du Code de commerce dispose que : les associés souscripteurs peuvent demander en justice l’autorisation de retirer le montant de leurs apports «si l’augmentation du capital n’est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds».
Publication d'un avis de modification des statuts dans un journal d'annonces légales : Cette formalité vise à informer les tiers de l'augmentation du capital de la société. Certaines informations devront y figurer tels notamment la forme juridique de la société, le siège social, l'ancien et le nouveau montant du capital social, le numéro SIREN, l'organe ayant décidé de l'augmentation du capital, le numéro de l'article des statuts modifié, etc…
Dépôt du dossier au greffe du tribunal
Pour cela, divers documents devront être communiqués au greffe : un formulaire M2 rempli et signé, le PV d'assemblée préalablement enregistré aux impôts, l’attestation de dépôt de fonds, les statuts modifiés, une copie de l’attestation de publication de la décision dans un journal d'annonces légales.
Le greffe validera le dossier et vous transmettra le nouvel extrait K-Bis de la société avec le nouveau montant du capital social.