Annonce légale cession de fonds de commerce
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Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?
La vente d’un fonds de commerce est une pratique juridique très encadrée afin de protéger les acheteurs et les éventuels créanciers du vendeur. Lors d’une transaction, le cédant vend l’ensemble des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, achalandage, …) ainsi que les éléments corporels du fonds (stock, matériel, équipement,…). Afin de valider la vente auprès des impôts et des administrations, la publication d'une annonce légale de cession est obligatoire au cours de ce process.
En France, les ventes de fonds de commerce représentent plus de 50% des cessions de sociétés ! Une bonne gestion de son fonds de commerce c'est aussi savoir bien le vendre !
Comment vendre un fonds de commerce ?
Nous vous proposons de répondre à 4 questions clés pour savoir comment identifier les points incontournables afin de négocier au mieux cette transaction et connaître plus précisément le processus ainsi que les éléments à prendre en compte pour bien vendre son fonds de commerce.
Quels sont les devoirs du vendeur ?
Le vendeur doit s’engager contre les vices cachés et les risques d’éviction par un tiers.
La vente d’un fonds de commerce est une pratique juridique très encadrée afin de protéger les acheteurs et les éventuels créanciers du vendeur. Lors d’une transaction, le cédant vend l’ensemble des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, achalandage, …) ainsi que les éléments corporels du fonds (stock, matériel, équipement,…). Afin de valider la vente auprès des impôts et des administrations, la publication d'une annonce légale de cession est obligatoire au cours de ce process.
En France, les ventes de fonds de commerce représentent plus de 50% des cessions de sociétés ! Une bonne gestion de son fonds de commerce c'est aussi savoir bien le vendre !
Quel document signer ?
La vente d’un fonds de commerce est encadrée par une règlementation stricte. Le document qui officialisera la vente est un "acte de cession". Il sera rédigé sous seing privé ou dans une office notariale.
L’appel aux services d'un notaire pour rédiger cet acte de vente permet de garantir une formalité en bonne et due forme et non-opposable. Une des missions du notaire est de garantir que le fonds n’est pas soumis par la commune à un droit de péremption. Ce professionnel juridique permet également de répondre à toutes les questions sur les conséquences patrimoniales et fiscales de la vente d’un fonds. Cet acte notarié est un acte authentique exécutoire, il permet au cédant de faire appel à un huissier de justice afin de réaliser des saisies pour récupérer ses dettes dues et cela sans attendre de jugement du tribunal.
Le paiement par l’acheteur d’un fonds de commerce n’est pas immédiat, il n’intervient pas lors de la signature de l’acte de cession mais après que les formalités de publicités légales soient remplies (publication d’un avis au BODDAC et publication d’une annonce légale dans un journal officiel).
L'acheteur d'un fonds de commerce doit faire enregistrer l'acte de cession auprès du service des impôts.
Directives reglementaires
Quelles sont les mentions obligatoires ?
La vente d'un fonds de commerce est un acte important pour lequel l'acheteur doit être précisément informé sur la réalité et la valeur du fonds. Le Code du commerce prévoit cinq mentions obligatoires devant figurer dans l'acte de cession sous peine de nullité.
En France, c'est le Code de commerce qui encadre la vente d’un fonds. Il demande que 5 mentions figurent obligatoirement sur l’acte de cession.
Le bail commercial : date, durée, nom du bailleur, adresse du bailleur, nom et adresse du cédant le cas échéant.
Les bénéfices commerciaux réalisés sur la même période
Le chiffre d’affaire réalisé par le cédant pendant les 3 dernières années d’exploitation du fonds.
- Les charges qui pèsent sur le fonds. L’achat d’un fonds de commerce intervient « en l’état ».
Le nom de précédent cédant, la date et la nature de son acte d’acquisition ainsi que le prix de cette acquisition
Le cédant doit assurer la pleine garantie et exactitude des informations. Ce sont des informations essentielles pour l’acheteur qui lui permettront d’évaluer l’intérêt du fonds qu’il brigue. Dans le cas d’informations contraires en connaissance du cédant, l’acquéreur est dans le droit de réclamer le remboursement du fonds de commerce ou de réclamer une remise. Les différents intermédiaires intervenus dans la vente du fonds et ayant connaissance d’informations inexactes sont conjointement responsables avec le vendeur.
L'acheteur du fonds de commerce doit réaliser son enregistrement au bureau des impôts en déclarant la mutation du fonds et cela dans le mois suivant l'acte de cession.
Combien ça coûte de vendre un fonds de commerce ?
Le prix d’achat d’un fonds de commerce est un prix libre qui se fixe entre deux parties.
Les coûts de rédaction de l’acte de cession sont libres et dépendent de l’office notariale. Le notaire peut également prendre en charge la parution des publications juridiques officielles dans un journal habilité comme la parution d’une annonce légale de cession d’un fonds de commerce. Les coûts de parution d’une annonce légale sont en général autour de 100 euros, pris en charge par le notaire ils seront alors inclus dans un forfait tarifaire global.
Le vendeur sera imposé au titre des plus-values et l’acheteur devra s’acquitter d’un droit d’enregistrement proportionnel au prix de vente.
L'acheteur peut être exonéré, sous certaines conditions, du droit d'enregistrement s'il reprend un fonds de commerce dans une zone franche urbaine, zone de redynamisation urbaine, zone de revitalisation rurale.