Annonce légale constitution EURL.
Lancez votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) avec efficacité et sérénité grâce à L'Itinérant ! Notre service spécialisé en annonces légales pour la création d'EURL vous guide dans cette étape fondamentale, en vous offrant une solution rapide, accessible et économique. Profitez de notre accompagnement gratuit et de nos tarifs avantageux pour démarrer votre entreprise individuelle sur des bases solides. Recevez immédiatement votre attestation de parution et faites avancer votre projet entrepreneurial avec confiance. Remplissez notre formulaire en ligne dès maintenant et concrétisez votre vision d'entreprise en toute simplicité !
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Quelles sont les formalités obligatoires lors de la création d’une EURL ?
La création d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un processus structuré qui nécessite de suivre plusieurs étapes clés. Cette forme d'entreprise, appréciée pour la protection du patrimoine personnel qu'elle offre à l'entrepreneur, implique des formalités spécifiques pour sa constitution.
Voici les démarches à entreprendre :
L'EURL doit avoir une adresse officielle. Cette domiciliation peut être à l'adresse personnelle du gérant, dans un local commercial, ou via une société de domiciliation. Un justificatif de domiciliation (copie du bail, facture d’électricité…) sera nécessaire pour la suite des démarches.
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'EURL est essentiel pour séparer les finances personnelles et professionnelles. Le capital social, même symbolique, doit y être déposé avant l'immatriculation.
Si l'EURL exerce une activité soumise à réglementation (comme la restauration, le transport, etc.), des autorisations ou licences spécifiques peuvent être requises.
La rédaction des statuts est un moment clé. Ils définissent les règles de fonctionnement de l'EURL. La société est officiellement créée lors de la signature des statuts.
La loi impose la publication d’un avis de constitution de l'EURL dans un journal d’annonces légales. Cet avis informe le public de la création de votre entreprise.
L’immatriculation au Répertoire National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est l'étape qui donne une existence légale à l'EURL. Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation doit être effectuée via le site du guichet des formalités des entreprises.
L'EURL doit disposer de plusieurs registres officiels, comme le registre des décisions du gérant et le livre-journal de comptabilité.
Selon l'activité de l'EURL, différentes assurances peuvent être nécessaires (responsabilité civile professionnelle, assurance des locaux, etc.) pour se protéger contre d'éventuels sinistres.
Quand et comment publier l’avis de constitution de votre EURL ?
La publication doit intervenir après la rédaction des statuts mais avant l'immatriculation de l'EURL au RCS. En effet, l'attestation de parution de l’annonce légale est l'un des documents requis pour finaliser l'immatriculation de l'entreprise. Cette publication doit être effectuée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (qui peut être un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne), dans le département de domiciliation de l’entreprise.
Prix d’une annonce légale
de constitution d’EURL.
Combien ça coûte ?
Depuis l’adoption de la loi PACTE, les tarifs des annonces légales pour la constitution d’une société sont fixés de manière forfaitaire. Ils sont définis par un arrêté préfectoral chaque année. A partir du 1er janvier 2024, le coût d’une annonce légale pour la création d’une EURL s’élève à 121€ HT pour tous les départements de France métropolitaine, ainsi que pour les départements d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Pour La Réunion et Mayotte, le tarif est légèrement plus élevé : 143 € HT.
Publier un avis de constitution d’EURLModèle
Aux termes d'un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de la signature des statuts], il a été constitué une société.
Forme : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de l'EURL et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de l'EURL]
Objet : [description de l'activité principale de l'EURL]
Durée : [nombre d’années] ans
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Gérant : [nom, prénom et adresse du gérant de l'EURL]
Immatriculation : RCS de [ville du greffe]
Assistance gratuite pour votre EURL
Nous mettons à votre disposition un accompagnement gratuit pour vous aider dans la rédaction et la publication de votre annonce légale. Notre équipe, forte d'une expertise en annonces juridiques et habituée aux spécificités des Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée, est prête à vous assister. Explorez nos exemples d'annonces légales conçus pour les EURL ou bénéficiez de notre service de relecture et de conseils sans frais supplémentaires. Pour toute demande d'information ou assistance, notre service clientèle est accessible par téléphone ou par e-mail.
