Publier une annonce légale constitution SAS.
Transformez vos ambitions entrepreneuriales en réalité avec L'Itinérant ! Notre service de publication d'annonces légales pour la création de Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) vous apporte une solution rapide et économique pour lancer officiellement votre entreprise. Profitez de notre assistance gratuite et de nos tarifs compétitifs pour une fondation solide et conforme de votre SAS. Avec une attestation de parution immédiate, franchissez le seuil du monde des affaires en toute confiance. Remplissez notre formulaire en ligne sans attendre et commencez votre voyage entrepreneurial avec la force et la flexibilité qu'offre la structure SAS !
Etapes de publication
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Quelles sont les formalités obligatoires lors de la création d’une SAS ?
La création d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) implique de suivre une série d'étapes administratives pour assurer sa constitution légale et son bon fonctionnement.
Voici les principales démarches à effectuer :
Choisir et établir une adresse officielle pour la SAS est indispensable. Cette adresse peut être le domicile d'un des actionnaires, un local commercial, ou obtenue par le biais d'un service de domiciliation.
Ouvrir un compte bancaire spécifique pour la SAS est obligatoire afin de séparer les finances de l'entreprise de celles des actionnaires. Le capital social, qui peut être d'un montant symbolique, doit être déposé sur ce compte avant toute démarche d'immatriculation.
Il s’agit de s'assurer que toutes les autorisations ou licences nécessaires sont obtenues, particulièrement si la SAS exerce dans un domaine réglementé, tel que la restauration ou le transport.
Cette étape primordiale consiste à formaliser les statuts qui définissent les règles de gouvernance et de fonctionnement de la SAS, notamment la répartition des pouvoirs, les modalités de prise de décision et les droits des actionnaires.
En complément des statuts, il est conseillé d'élaborer un pacte d'associés, un document confidentiel qui précise les relations entre les actionnaires principaux, notamment concernant la répartition des pouvoirs et la protection des actionnaires minoritaires.
Cette démarche vise à identifier les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts ou des droits de vote, ou qui exercent un contrôle sur les organes de direction. Cette déclaration est obligatoire pour toutes les sociétés non cotées en bourse.
La loi impose la publication d'un avis de constitution de la société dans un journal d'annonces légales. Cela informe officiellement le public et les éventuels partenaires commerciaux de la création de la SAS.
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) est indispensable. Elle confère une existence légale à la SAS et permet son identification dans le milieu des affaires. Le dépôt de la demande se fait via le guichet unique des formalités des entreprises .
La SAS doit se doter de registres officiels, tels que le registre des décisions des actionnaires et le livre-journal de comptabilité, pour enregistrer et suivre ses activités de manière transparente et conforme aux normes légales.
En fonction de l'activité et des risques associés, il est conseillé de souscrire différentes assurances (responsabilité civile professionnelle, assurance des locaux, etc.) pour protéger l'entreprise contre les risques potentiels et les sinistres.
Quand et comment publier l’avis de constitution de votre SAS ?
La publication de l'avis de constitution est une étape essentielle dans le processus de création d’une SAS. Cette publication doit être réalisée après l'élaboration des statuts et avant l'immatriculation de la SAS au RCS. L'attestation de parution de cette annonce légale sera requise pour finaliser l'immatriculation de la SAS. L'annonce doit être publiée dans un journal officiellement autorisé à recevoir des annonces légales, qui peut être un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne, et ce, dans le département du siège social de l'entreprise.
Prix d’une annonce légale
de constitution de SAS.
Combien ça coûte ?
Depuis la mise en application de la loi PACTE, les coûts des annonces légales pour la constitution d’une société sont désormais fixés sur une base forfaitaire. Ces tarifs sont déterminés chaque année par un arrêté préfectoral. À partir du 1er janvier 2024, pour la création d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), le tarif d’une annonce légale est de 193€ HT dans tous les départements de France métropolitaine, y compris les départements d’outre-mer tels que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Pour les départements de La Réunion et Mayotte, le tarif est légèrement plus élevé, s’établissant à 226 € HT.
Publier un avis de constitution d’EURLModèle
Aux termes d'un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de la signature des statuts], il a été constitué une société.
Forme : Société par actions simplifiée (SAS)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS et sigle si applicable]
Nom commercial : [si indiqué dans les statuts]
Siège social : [adresse du siège social de la SAS]
Objet : [description de l'activité principale de la SAS]
Durée : [nombre d’années] ans
Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre de parts sociales formant le capital de la SAS] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] euros
Président : [nom, prénom et adresse du président de la SAS]
Directeur général (si applicable) : [nom, prénom et adresse de l’éventuel directeur général de la SAS]
Directeur général délégué (si applicable) : [nom, prénom et adresse de l’éventuel directeur général délégué de la SAS]
Commissaire aux comptes titulaire (si applicable) : [nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SAS]
Commissaire aux comptes suppléant (si applicable) : [nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes suppléant de la SAS]
Clause d'admission aux assemblées (certains greffes exigent cette information) : [décrire la clause d'admission aux assemblées définie dans les statuts de la SAS]
Clause d'exercice du droit de vote (certains greffes exigent cette information) : [décrire la clause d'exercice du droit de vote définie dans les statuts de la SAS]
Clause de cession des parts sociales (certains greffes exigent cette information) : [décrire la clause de cession des parts sociales définie dans les statuts de la SAS]
Immatriculation : RCS de [ville du greffe]
Assistance gratuite pour votre SAS
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