Publier une annonce légale de constitution de SCI.
Réalisez votre projet immobilier avec confiance et facilité grâce à L'Itinérant ! Notre service dédié à la publication d'annonces légales pour la création de SCI (Société Civile Immobilière) vous offre une solution rapide et abordable pour formaliser votre initiative. Profitez de notre assistance gratuite et de tarifs compétitifs pour assurer une fondation solide à votre projet immobilier. Avec une attestation de parution délivrée immédiatement, franchissez les étapes administratives en toute sérénité. Remplissez notre formulaire en ligne dès aujourd'hui pour donner vie à votre SCI et commencer votre aventure dans l'immobilier !
Etapes de publication
Publiez facilement et rapidement vos annonces légales en 4 étapes.
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Quelles sont les formalités obligatoires lors de la création d’une SCI ?
La création d'une Société Civile Immobilière (SCI) suit un processus méthodique et structuré, qui implique plusieurs étapes essentielles. Cette structure est souvent choisie pour la gestion et la transmission de patrimoine immobilier, offrant des avantages en termes de flexibilité et de gestion fiscale.
Voici les étapes à suivre pour constituer une SCI :
La première étape consiste à déterminer l'adresse officielle de la SCI. Cette adresse peut être le domicile de l'un des associés, un local commercial, ou être obtenue par l’intermédiaire d’une société de domiciliation. Un justificatif de domiciliation est nécessaire pour les démarches ultérieures.
Il est important d'ouvrir un compte bancaire dédié à la SCI pour y déposer le capital social, qui peut être de montant minimal, afin de séparer les finances personnelles de celles de la société.
Les statuts de la SCI doivent être rédigés avec soin, car ils déterminent les règles de fonctionnement de la société, la répartition des parts entre les associés et les modalités de gestion.
Bien que non obligatoire, il est conseillé d'établir un pacte d'associés pour préciser les engagements et les relations entre les associés, en complément des statuts.
Cette déclaration vise à identifier les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % des parts ou qui ont un pouvoir de contrôle sur la société. Elle est requise pour toutes les sociétés non cotées en bourse.
La création de la SCI doit être annoncée de manière officielle par la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales..
L'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est l’étape qui confère une existence légale à la SCI.
La SCI doit tenir des registres officiels, tels que le registre des assemblées générales et le livre-journal de comptabilité.
En fonction de la nature et de l'activité de la SCI, différentes assurances sont conseillées (assurance de propriété, responsabilité civile, etc.) pour protéger le patrimoine immobilier et les associés contre d'éventuels sinistres.
Quand et comment publier l’avis de constitution de votre SCI ?
La publication de l'avis de constitution d'une SCI constitue une étape clé dans le processus de création de cette structure. Cette publication doit se faire après la rédaction des statuts et avant l'immatriculation de la SCI au RCS. L'attestation de parution de l’annonce légale est un document essentiel pour finaliser l'immatriculation de la société. L'annonce doit être publiée dans un support habilité à diffuser des annonces légales, qui peut être un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne, dans le département où est situé le siège social de la SCI.
Prix d’une annonce légale
de constitution de SCI.
Combien ça coûte ?
Depuis la promulgation de la loi PACTE, les tarifs des annonces légales pour la constitution d’une société sont fixés de façon forfaitaire. Ils sont déterminés annuellement par un arrêté préfectoral. A compter du 1er janvier 2024, le coût d'une annonce légale pour la création d’une SCI s'établit à 216€ HT dans tous les départements de la France métropolitaine, ainsi que dans les départements d’outre-mer tels que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Pour les départements de La Réunion et Mayotte, le tarif est légèrement supérieur, se montant à 255 € HT.
Publier un avis de constitution de SCIModèle
Aux termes d'un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de la signature des statuts], il a été constitué une société.
Forme : Société civile immobilière (SCI)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SCI et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SCI]
Objet : [description de l'activité principale de la SCI]
Durée : [nombre d’années] ans
Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre de parts sociales formant le capital de la SCI] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] euros
Gérant : [nom, prénom et adresse du gérant de la SCI]
Co-gérant (si applicable) : [nom, prénom et adresse de l’éventuel co-gérant de la SCI]
Commissaire aux comptes titulaire : [nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SCI]
Commissaire aux comptes suppléant (si applicable) : [nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes suppléant de la SCI]
Cession de parts sociales (certains greffes exigent cette information) : [décrire la clause de cession des parts sociales définie dans les statuts de la SCI]
Immatriculation : RCS de [ville du greffe]
Assistance gratuite pour votre SCI
Nous mettons à votre disposition un accompagnement gratuit pour vous aider dans la rédaction et la publication de votre annonce légale. Notre équipe, forte d'une expertise en annonces juridiques et habituée aux spécificités des SCI, est prête à vous assister. Explorez nos exemples d'annonces légales conçus pour les SCI ou bénéficiez de notre service de relecture et de conseils sans frais supplémentaires. Pour toute demande d'information ou assistance, notre service clientèle est accessible par téléphone ou par e-mail.
