Publier une annonce légale
de dissolution de SARL
Clôturez le chapitre de votre SARL avec professionnalisme et sérénité grâce à L'Itinérant. Notre service dédié à la publication d'annonces légales pour la dissolution de SARL rend cette étape cruciale à la fois simple et économique. Profitez de notre assistance gratuite et de nos tarifs compétitifs pour naviguer dans ce processus avec tranquillité. Recevez immédiatement votre attestation de parution et avancez avec assurance dans la conclusion de votre entreprise. Remplissez notre formulaire en ligne dès maintenant pour une dissolution gérée efficacement et en toute conformité.
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Quelles peuvent être les causes
de la dissolution d’une SARL ?.
La dissolution d'une entreprise peut survenir pour diverses raisons. On retrouve 3 principaux cas de figure qui entraînent la cessation d’activité d’une SARL .
Dissolution automatique
Elle se produit lorsque des événements prévus dans les statuts de la société surviennent, comme l'arrivée du terme de la société, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, ou la réalisation d'une cause spécifique mentionnée dans les statuts.
Dissolution judiciaire
Elle est prononcée par un tribunal en raison de justes motifs, tels que des difficultés de fonctionnement interne ou des infractions graves, ou suite à une procédure de liquidation judiciaire en raison d’une cessation de paiements.
Dissolution volontaire
Aussi appelée dissolution à l’amiable, elle peut être décidée à tout moment par les associés, souvent pour des raisons stratégiques ou économiques.
Quelles sont les formalités obligatoires lors de la dissolution d’une SARL ?
La création d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un processus structuré qui nécessite de suivre plusieurs étapes clés. Cette forme d'entreprise, appréciée pour la protection du patrimoine personnel qu'elle offre à l'entrepreneur, implique des formalités spécifiques pour sa constitution.
Voici les démarches à entreprendre :
Cette assemblée a pour but de décider officiellement la dissolution et de nommer un liquidateur, qui peut être le gérant de la SARL, un des associés ou une personne extérieure à la société.
Dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale, un avis de dissolution doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales, dans le département de domiciliation de la SARL. C’est la publication de cette annonce qui officialise la dissolution auprès des tiers tels que les créanciers.
Toujours dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale, un dossier contenant notamment l’attestation de parution de l’avis de dissolution doit être déposé via le guichet des formalités des entreprises .
Une fois que les actifs de la SARL ont été vendus et ses dettes honorées, les associés se réunissent en assemblée générale afin de valider les comptes définitifs et donner quitus au liquidateur, le déchargeant ainsi de son mandat.
La liquidation de la SARL est rendue publique par la publication d’un avis de clôture de liquidation, au plus tard un mois après l'assemblée générale.
La procédure est finalisée par le dépôt de la demande de radiation auprès du guichet unique, également dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale. La SARL sera alors définitivement radiée du Registre national des entreprises (RNE) et du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et n’aura plus d’existence légale.
Combien coûtent les annonces légales
de dissolution et de liquidation d’une SARL ?.
Combien ça coûte ?
Les frais de publication des annonces légales pour ces étapes de la vie de la SCI sont fixés de manière forfaitaire :
| Type d'annonce | France métropolitaine et outre-mer (sauf colonne de droite) | La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| Acte de nomination des liquidateurs | 149 € | 175 € |
| Avis de clôture de la liquidation | 108 € | 125 € |
| Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives |
64 € | 75 € |
| Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives |
35 € | 41 € |
Modèle
Forme : Société à responsabilité limitée (SARL) en liquidation
Dénomination sociale :[dénomination sociale de la SARL et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SARL]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
Le [date de l'assemblée de clôture], l'assemblée des associés a approuvé les comptes de liquidation, a déchargé le liquidateur, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], de son mandat, lui a donné quitus de sa gestion et a constaté la clôture de liquidation.
La société sera radiée au RCS de [ville du greffe].
Modèle
Forme : Société à responsabilité limitée (SARL) en liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SARL]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
Le [date de l'assemblée de clôture], l'assemblée des associés a approuvé les comptes de liquidation, a déchargé le liquidateur, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], de son mandat, lui a donné quitus de sa gestion et a constaté la clôture de liquidation.
La société sera radiée au RCS de [ville du greffe].
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Nous mettons à votre disposition un accompagnement gratuit pour vous aider dans la rédaction et la publication de votre annonce légale. Notre équipe, forte d'une expertise en annonces juridiques et habituée aux spécificités des SARL, est prête à vous assister. Explorez nos exemples d'annonces légales conçus pour les SARL ou bénéficiez de notre service de relecture et de conseils sans frais supplémentaires. Pour toute demande d'information ou assistance, notre service clientèle est accessible par téléphone ou par e-mail.
