Publier une annonce légale pour une SAS.
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique flexible et prisée par de nombreux entrepreneurs. Avec L'Itinérant, la publication de vos annonces légales devient une démarche fluide et solidaire. Notre plateforme simplifie la publication de vos annonces légales, qu'il s'agisse de la création de votre SAS, de modifications statutaires, ou de sa dissolution. Profitez d'un service rapide, intuitif et engagé socialement pour assurer la conformité légale de votre SAS. L'Itinérant est votre allié pour allier obligations légales et responsabilité sociale.
Etapes de publication
Publiez facilement et rapidement vos annonces légales en 4 étapes.
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À quelles étapes la publication d'une annonce légale est-elle requise pour une SAS ?
Une SAS est tenue de publier une annonce légale dans diverses situations importantes. Voici les cas où une telle publication est requise :
Au moment de la formation de la SAS, il est impératif de publier une annonce légale. Cette annonce doit inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, le capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, et la durée de la société.
Si la SAS procède à une modification de ses statuts, que ce soit un changement de nom, d'adresse du siège social, d'objet social, ou une modification du capital social (augmentation ou réduction), une annonce doit être publiée.
Tout changement au niveau de la présidence ou des dirigeants principaux de la SAS nécessite la publication d'une annonce légale.
Si la SAS déplace son siège social, que ce soit au sein du même département ou vers un autre, cette modification doit être annoncée officiellement.
Lorsque la SAS est dissoute, volontairement ou par contrainte, il est nécessaire de publier une annonce légale pour informer le public de cette dissolution.
À l'issue du processus de liquidation, une annonce légale de clôture de liquidation est requise pour finaliser la procédure.
En cas de fusion, scission ou absorption avec d'autres entités, la publication d'une annonce légale est également obligatoire.
Ces annonces légales jouent un rôle crucial pour assurer la transparence et informer les parties prenantes des évolutions significatives au sein de la SAS. Il est important de noter que les modifications effectuées ne seront officiellement reconnues et enregistrées par le Centre de formalités des entreprises ou le Greffe du tribunal de commerce que si la publication de ces annonces a été réalisée et que l'attestation de parution officielle, émise par un journal habilité aux publications légales, est obtenue.
Publier une annonce légale
pour la création d'une SAS.
Combien ça coûte ?
À la suite de la promulgation de la loi PACTE le 22 mai 2019, le tarif des annonces légales pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) est fixé de manière forfaitaire. Chaque fin d'année, ce tarif est ajusté par un arrêté ministériel, mais il peut différer selon le département où la SAS est localisée. Pour l'année 2024, le prix pour la publication d'une annonce légale concernant la création d'une SAS se trouve entre 193€ et 226€ hors taxes. Pour obtenir les détails des tarifs spécifiques à chaque département, veuillez consulter notre page dédiée au coût des annonces légales.
Publier un avis de constitution de SASModèle
Aux termes d'un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de la signature des statuts], il a été constitué une société.
Forme : Société par actions simplifiée (SAS)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS et sigle si applicable]
Nom commercial : [si indiqué dans les statuts]
Siège social : [adresse du siège social de la SAS]
Objet : [description de l'activité principale de la SAS]
Durée : [nombre d’années] ans
Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre de parts sociales formant le capital de la SAS] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] euros
Président : [nom, prénom et adresse du président de la SAS]
Directeur général (si applicable) : [nom, prénom et adresse de l’éventuel directeur général de la SAS]
Directeur général délégué (si applicable) : [nom, prénom et adresse de l’éventuel directeur général délégué de la SAS]
Commissaire aux comptes titulaire (si applicable) : [nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SAS]
Commissaire aux comptes suppléant (si applicable) : [nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes suppléant de la SAS]
Clause d'admission aux assemblées (certains greffes exigent cette information) : [décrire la clause d'admission aux assemblées définie dans les statuts de la SAS]
Clause d'exercice du droit de vote (certains greffes exigent cette information) : [décrire la clause d'exercice du droit de vote définie dans les statuts de la SAS]
Clause de cession des parts sociales (certains greffes exigent cette information) : [décrire la clause de cession des parts sociales définie dans les statuts de la SAS]
Immatriculation : RCS de [ville du greffe]
Publier une annonce légale
pour la dissolution d'une SAS.
Combien ça coûte ?
Tout comme pour la création d'une SAS, le tarif des annonces légales nécessaires lors de la dissolution de la société est désormais établi sur une base forfaitaire. En 2024, le coût de l'annonce de dissolution varie entre 149€ et 175€ hors taxes, selon le département où est domiciliée la SAS. Pour des informations plus détaillées et adaptées à votre cas, nous vous recommandons de visiter notre page consacrée au prix des annonces légales.
Publier un avis de dissolution de SASModèle
Forme : Société par actions simplifiée (SAS) en liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SAS]Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
En date du [date de la décision], l'assemblée des associés a pris la décision de dissoudre de manière anticipée la société, entrant ainsi en phase de liquidation à compter du [date d'effet de la liquidation]. À cette occasion, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], a été désigné(e) comme liquidateur.
[Dans le cas où des restrictions aux pouvoirs du liquidateur sont applicables, les spécifier]
Le siège de la liquidation est établi à [adresse du siège social ou autre adresse si différente], adresse à laquelle toute correspondance doit être envoyée [sinon, préciser l'adresse de correspondance].
Mention sera faite au RCS de [ville du greffe].
Publier une annonce légale
pour l'avis de liquidation d'une SAS.
Combien ça coûte ?
Tout comme pour la création d'une SAS, le tarif des annonces légales nécessaires lors de la liquidation de la société est désormais établi sur une base forfaitaire. En 2024, le coût de l'annonce de clôture de liquidation se situe entre 108€ et 125€ HT. Pour des informations plus détaillées et adaptées à votre cas, nous vous recommandons de visiter notre page consacrée au prix des annonces légales.
Publier un avis de liquidation de SASModèle
Forme : Société par actions simplifiée (SAS) en liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SAS]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
Le [date de l'assemblée de clôture], l'assemblée des associés a approuvé les comptes de liquidation, a déchargé le liquidateur, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], de son mandat, lui a donné quitus de sa gestion et a constaté la clôture de liquidation.
La société sera radiée au RCS de [ville du greffe].
Assistance gratuite pour votre SAS
Nous vous offrons une assistance gratuite pour la rédaction et la publication de votre annonce légale. Notre équipe, spécialisée en annonces juridiques et particulièrement compétente pour les Sociétés par Actions Simplifiées, est à votre service. Parcourez nos exemples d'annonces légales spécifiquement conçus pour les SAS, ou profitez sans coût de notre expertise pour la relecture et l'obtention de conseils sur mesure. Pour toute information supplémentaire ou pour bénéficier de notre aide, n'hésitez pas à contacter notre service client par téléphone ou e-mail.
