Publier une annonce légale pour une SCI.
La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil incontournable dans la gestion et la transmission de patrimoine immobilier. L'Itinérant vous offre une solution simple et efficace pour publier toutes les annonces légales liées à votre SCI. De sa constitution à sa modification, en passant par la cession de parts ou la dissolution, notre plateforme vous accompagne à chaque étape importante. Faites confiance à L'Itinérant pour une démarche rapide, facile et solidaire, garantissant que votre SCI respecte toutes les obligations légales tout en soutenant une initiative sociale et solidaire.
Etapes de publication
Publiez facilement et rapidement vos annonces légales en 4 étapes.
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Quelles sont les étapes de la vie d'une SCI pour lesquelles la publication d'une annonce légale est obligatoire ?
Une Société Civile Immobilière (SCI) est tenue de publier une annonce légale dans plusieurs cas spécifiques, visant à assurer la transparence et à informer les tiers des changements majeurs au sein de la société :
Lors de la constitution d'une SCI, il est nécessaire de publier une annonce légale. Cette annonce doit comprendre des détails tels que la dénomination sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège social, l'objet de la société (généralement la gestion et l'acquisition de biens immobiliers), et la durée de la société.
Si la SCI modifie ses statuts, que ce soit pour un changement de dénomination sociale, de siège social, d'objet social, ou pour une augmentation ou une réduction du capital social, une annonce légale doit être publiée.
Lorsque la SCI nomme de nouveaux gérants ou remplace les gérants existants, la publication d'une annonce légale est requise.
Si la SCI transfère son siège social, que ce soit dans le même département ou vers un autre, il est obligatoire de publier une annonce légale.
En cas de dissolution de la SCI, qu'elle soit volontaire ou forcée, il est nécessaire de publier une annonce légale pour en informer le public.
Après le processus de liquidation de la société, une annonce légale de clôture de liquidation est requise.
Ces annonces légales sont fondamentales pour garantir la conformité légale et la transparence des activités de la SCI. Elles doivent être publiées dans un journal d'annonces légales habilité par le département, qui vous fournira une attestation de parution. Sans la publication de ces annonces, les modifications apportées ne seront pas officiellement reconnues et enregistrées par les instances réglementaires, telles que le Centre de formalités des entreprises ou le Greffe du tribunal de commerce.
Publier une annonce légale
pour la création d'une SCI.
Combien ça coûte ?
Depuis l'introduction de la loi PACTE le 22 mai 2019, les annonces légales nécessaires à l'enregistrement des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont soumises à un tarif forfaitaire. Ce tarif est révisé chaque année par un arrêté ministériel et peut varier selon le département où la SCI est implantée. En 2024, le coût pour publier une annonce légale pour une SCI varie entre 185€ et 217€ hors taxes. Pour des informations détaillées par département, nous vous invitons à consulter notre page tarifs.
Publier un avis de constitution de SCIModèle
Aux termes d'un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de la signature des statuts], il a été constitué une société.
Forme : Société civile immobilière (SCI)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SCI et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SCI]
Objet : [description de l'activité principale de la SCI]
Durée : [nombre d’années] ans
Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre de parts sociales formant le capital de la SCI] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] euros
Gérant : [nom, prénom et adresse du gérant de la SCI]
Co-gérant (si applicable) : [nom, prénom et adresse de l’éventuel co-gérant de la SCI]
Commissaire aux comptes titulaire : [nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SCI]
Commissaire aux comptes suppléant (si applicable) : [nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes suppléant de la SCI]
Cession de parts sociales (certains greffes exigent cette information) : [décrire la clause de cession des parts sociales définie dans les statuts de la SCI]
Immatriculation : RCS de [ville du greffe]
Publier une annonce légale
pour la dissolution d'une SCI.
Combien ça coûte ?
Les annonces légales de dissolution d'une SCI sont soumises à un tarif forfaitaire. En 2024, le coût pour la publication de l'annonce de dissolution est compris entre 149€ et 175€ HT, selon le département où la SCI est implantée. Pour des informations plus détaillées et adaptées à votre cas, nous vous recommandons de visiter notre page consacrée au prix des annonces légales.
Publier un avis de dissolution de SCIModèle
Forme : Société civile immobilière (SCI) en liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SCI et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SCI]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
En date du [date de la décision], l'assemblée des associés a pris la décision de dissoudre de manière anticipée la société, entrant ainsi en phase de liquidation à compter du [date d'effet de la liquidation]. À cette occasion, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], a été désigné(e) comme liquidateur.
[Dans le cas où des restrictions aux pouvoirs du liquidateur sont applicables, les spécifier]
Le siège de la liquidation est établi à [adresse du siège social ou autre adresse si différente], adresse à laquelle toute correspondance doit être envoyée [sinon, préciser l'adresse de correspondance].
Mention sera faite au RCS de [ville du greffe].
Publier une annonce légale
pour l'avis de clôture de liquidation d'une SCI.
Combien ça coûte ?
Les annonces légales de liquidation d'une SCI sont soumises à un tarif forfaitaire. En 2024, les frais varient entre 108€ et 125€ HT. Pour des informations plus détaillées et adaptées à votre cas, nous vous recommandons de visiter notre page consacrée au prix des annonces légales.
Publier un avis de liquidation de SCIModèle
Forme : Société civile immobilière (SCI) en liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SCI et sigle si applicable]
Siège social : [adresse du siège social de la SCI]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
SIREN : [numéro à 9 chiffres]
RCS : [ville du greffe]
Le [date de l'assemblée de clôture], l'assemblée des associés a approuvé les comptes de liquidation, a déchargé le liquidateur, [nom et prénom du liquidateur], domicilié(e) à [adresse du domicile du liquidateur], de son mandat, lui a donné quitus de sa gestion et a constaté la clôture de liquidation.
La société sera radiée au RCS de [ville du greffe].
Assistance gratuite pour votre SCI
Profitez de notre accompagnement gratuit pour rédiger et publier votre annonce légale. Notre équipe, dotée d'une expertise approfondie dans le domaine des annonces juridiques et spécialement formée aux besoins des Sociétés Civiles Immobilières, est à votre écoute. Découvrez nos modèles d'annonces légales adaptés aux SCI et utilisez notre service de relecture et de conseil personnalisé sans frais. Pour obtenir des informations complémentaires ou bénéficier de notre assistance, contactez notre service client par téléphone ou par e-mail.
