Annonce légale transfert de siège social
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Quelles sont les formalités pour changer l'adresse du siège social ?
Lorsqu'une entreprise envisage de transférer son siège social, elle est tenue de respecter une formalité essentielle : la publication d'une annonce légale. Cette étape, obligatoire, consiste à notifier officiellement le changement d'adresse du siège social, information fondamentale inscrite dans les statuts de la société. Que le transfert se réalise au sein du même département ou vers un autre, il doit être communiqué aux tiers et aux Registres du Commerce et des Sociétés (RCS) à travers une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL).
Prise de décision et modification des statuts
Le déménagement du siège social implique une modification des statuts de la société. Cette décision est donc prise, selon la forme juridique, soit par le dirigeant de l'entreprise, soit collectivement.
- Pour une SARL : le transfert de siège social d'une SARL nécessite une décision de l'assemblée générale extraordinaire. Cette décision doit ensuite être formalisée dans un procès-verbal.
- Pour une SAS : la décision est prise par le président, conformément aux dispositions statutaires, et doit être enregistrée dans un procès-verbal.
- Pour une SASU : l'associé unique prend la décision, qui doit être documentée formellement.
- Pour une SCI : il s'agit d'une décision collective des associés pour le transfert de siège, consignée par écrit.
Publication d'une ou deux annonces légales
La publication de l'annonce légale relative au transfert de siège social d'une société est une responsabilité qui incombe exclusivement au dirigeant de l'entreprise ou à un représentant dûment mandaté. Cette procédure varie selon la localisation du nouveau siège :
- Transfert dans le même département : une seule annonce légale est obligatoire, à publier dans un journal habilité du même département.
- Transfert hors département : deux annonces sont requises, une dans un journal du département de l'ancien siège et une autre dans celui du nouveau.
Dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce
Pour concrétiser le transfert de siège social d'une entreprise, un dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit inclure :
- Un formulaire M2 "Déclaration de modification", complété
- Une attestation de parution de l'annonce légale
- Un justificatif d'occupation des locaux du nouveau siège (comme un bail ou titre de propriété)
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes
- Le procès-verbal validant la décision de transfert
En cas de transfert hors département, il faut y ajouter :
- Une deuxième attestation de parution d'annonce légale pour le greffe du nouveau département
- La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée par le représentant légal
Directives reglementaires
Mentions obligatoires d'une annonce légale de transfert de siège social
Pour assurer la validité et l'efficacité d'une annonce légale de transfert de siège social, certaines mentions obligatoires doivent impérativement y figurer.
Ces informations cruciales garantissent non seulement la conformité de l'annonce, mais aussi sa précision, évitant ainsi les erreurs ou omissions qui pourraient entraîner sa nullité.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
Type de transfert : indiquer s'il s'agit d'un transfert dans le même département ou hors département
Dénomination sociale : nom officiel de la société, accompagné du sigle si applicable
Forme juridique de l'entreprise (SARL, EURL, etc.)
Numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN)
Montant du capital social
Adresse du siège social (ancienne et nouvelle adresse)
Mention au RCS (registre du commerce et des sociétés) suivi de la ville où est situé le greffe qui a enregistré l'immatriculation de la société
Mention au RCS suivi de la ville où est situé le greffe dont dépend le nouveau siège social
Date et nature de l'assemblée durant laquelle a été prise la décision du transfert
Date d'effet : date à laquelle le transfert devient effectif
En cas de transfert vers un autre ressort de greffe, il est essentiel d'ajouter :
Identité des dirigeants :noms et adresses des personnes ayant le pouvoir d'engager la société
Modèles d'annonces légales pour un transfert de siège
Transfert de siège social dans le ressort du même tribunal de commerce (même département)
Avis de modification
Dénomination sociale : [Nom de la société]
Forme : [Forme juridique de la société : SARL, EURL, SAS, etc.]
Siège social : [Adresse actuelle du siège social]
Capital social : [Montant] euros
Numéro SIREN : [Numéro SIREN] RCS [Ville]
Assemblée générale : En date du [Date], les associés ont décidé de transférer le siège social de [Ancienne adresse] à la nouvelle adresse suivante : [Nouvelle adresse du siège social], à compter du [Date d'effet du transfert].
Modification statutaire : L'article [Numéro de l'article modifié] des statuts a été modifié.
Enregistrement : Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville].
Transfert hors ressort (autre département)
Avis de modification
Dénomination sociale : [Nom de la société]
Forme : [Forme juridique de la société : SARL, EURL, SAS, etc.]
Siège social : [Adresse actuelle du siège social]
Capital social : [Montant] euros
Numéro SIREN : [Numéro SIREN] RCS [Ville de l'ancien siège]
Assemblée générale : En date du [Date], les associés ont décidé de transférer le siège social de [Ancienne adresse] à la nouvelle adresse suivante : [Nouvelle adresse du siège social], à compter du [Date d'effet du transfert].
Modification statutaire : L'article [Numéro de l'article modifié] des statuts a été modifié.
Représentant légal : [Nom, prénom] demeurant [Adresse], [Fonction dans la société].
Enregistrement : La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Nouvelle ville] et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de [Ancienne ville].
Exemples d'annonces légales de transfert de siège
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